Application Pocketcamp

Conditions Générales de Vente

1.Préambule
La société SAS HALFRAN (ci-après dénommée « POCKETCAMP ») conçoit et réalise une gamme de produits logicielsen mode Saas sous la marque déposée Pocket Camp destinés aux établissements d’hôtellerie de plein air. Les présentes conditions générales ont pour objet, de définir le cadre contractuel régissant l’ensemble des servicescommandés par le Client à POCKETCAMP. Tout abonnement auprès de POCKETCAMP implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité desprésentes conditions générales (les « Conditions générales »), matérialisée par le paraphe et la signature desprésentes.

2.Définitions
- « Abonnement » : désigne les modalités d’accès à la Plateforme et d’utilisation des Matériels convenues parles parties dans le Contrat.
- « Bon de commande » : désigne le document signé par les parties en vue de la commande à POCKETCAMP de Services et précisant notamment les Services souscrits par le Client et les conditions spécifiques convenues,notamment en termes de modalités d’exécution ou de paiement ;
- « Cadre référent » : désigne la personne préalablement formée à l’utilisation du progiciel, spécialementhabilitée par le Client à raison de ses compétences, de son expérience et de sa disponibilité, pour assurer le suivi desservices de POCKETCAMP en qualité d’interlocuteur privilégié. Il disposera du niveau de délégation suffisant pourmettre à jour les contenus relatifs au Client, et le cas échéant, pour engager des dépenses additionnelles liées àl’activation de nouvelles options. Le Client devra communiquer le nom de ce ou de ces cadres référents sous huit joursà compter de la date de début des services. Si le cadre référent venait à changer, le Client en avertira POCKETCAMPsous un délai de huit jours à compter de ce changement ;
-« Client » : désigne le co-contractant de POCKETCAMP identifié dans le Bon de commande, représenté parune personne dûment habilitée ;
- « Contrat » : désigne l’ensemble que constituent le Bon de commande, les conditions générales d’utilisation,les présentes Conditions générales, les éventuelles conditions particulières correspondant aux services associés ainsique, le cas échéant, des chartes qualité en vigueur.
- « Documentation » : désigne la documentation d’utilisation ainsi que, le cas échéant, la documentation enligne et de façon générale, toutes informations techniques se rapportant à la Plateforme ;
- « Matériels » : désigne l’ensemble des machines, éléments et accessoires définis dans les conditionsparticulières de vente de matériels, nécessaires ou non, à l’utilisation des Progiciels et éventuellement fournis selon lesconditions particulières de vente desdits matériels » ;
- « Plateforme » : désigne la plateforme Saas, en ce compris les divers Services visés au Bon de commande et dont les fonctionnalités sont décrites dans la documentation. Le fonctionnement de la Plateforme inclut également des fonctionnalités mises à la disposition de l’Utilisateur final via une application téléchargeable aux fins de suivi de saréservation, de dialogue avec le client ou de souscription à des activités supplémentaires lors de son séjour. Cette application est gérée par POCKETCAMP pour le client, les informations nécessaires au client lui étant répercutées sur son interface. Par extension, Plateforme désignera également cette application ;
- « Services » : désigne l’ensemble des prestations susceptibles d’être proposées par POCKETCAMP (fournitured’accès à la Plateforme et à ses fonctionnalités, des logiciels tiers et des matériels, et réalisation des prestations deservices associées) selon les modalités définies aux présentes Conditions générales, ainsi qu’au Bon de commande.
- « Support » : désigne l’ensemble des actions d’assistance téléphonique au dépannage, à l’utilisation deslicences concédées et maintenues par POCKETCAMP et à la mise à disposition des nouvelles versions ou sous-versions.
- « Utilisateur » : désigne la personne physique autorisée, chez le Client, à accéder et exploiter la Plateforme sous l’autorité du Cadre référent. Le cas échéant, l’Utilisateur peut n’être que le Cadre référent.

3. Validation de la commande

Sauf disposition contraire indiquée dans la proposition commerciale de POCKETCAMP, l’offre est valable un mois à compter de la date de sa communication au Client. Passé ce délai, POCKETCAMP se réserve le droit de modifier en tout ou partie du contenu de son offre. Toute commande est définitive dès la signature par le Client du Bon de commande et des présentes.

4. Livraison/recette

La livraison du Matériel est effectuée au lieu indiqué au Bon de commande et dans le délai visé dans ce dernier. Cedélai présente toujours un caractère indicatif. Tout non-respect des délais par le client est susceptible d’entraîner un retard de livraison de POCKETCAMP, au moins équivalent à celui provoqué par le Client.
Celui-ci ne pourra pas prétendre à des dommages et intérêts ou à l’annulation de sa commande du fait du retard ou du report de la date delivraison. Les accès et Services de la Plateforme sont établis en tenant compte de la configuration matérielle et logicielle décrite par le Client et reprise dans le Bon de commande.
La précision de cette configuration est essentielle dans la mesure où certains Services pourraient ne pas être accessibles ou présenter un fonctionnement limité sur une configuration différente.
Sauf dispositions contraires énoncées au Bon de commande, le client dispose d’un délai de 5 (cinq) jours à compter dela livraison du Matériel pour s’assurer de sa conformité au Bon de commande, et pour faire valoir à POCKETCAMP, par lettre recommandée avec accusé de réception, une quelconque non-conformité.

Dès ouverture des accès à la Plateforme et transmission des identifiants et codes d’accès au Client, celui-ci dispose d’un délai de 10 (dix) jours afin de s’assurer que l’ensemble des fonctionnalités sont personnalisées conformément aux indications prévues au Bon de commande. Les parties conviennent que l’utilisation par le Client des Services objets des présentes au-delà de ce délai sans manifestation du Client emporte recette sans réserve des éléments concernés.
Toute intervention de POCKETCAMP au delà de ce délai pourra conduire à facturation séparée de la prestation.Toute difficulté rencontrée par le Client dans le cadre de la mise en place de la Plateforme doit être transmise à POCKETCAMP. Après intervention de POCKETCAMP, un procès-verbal contradictoire sera établi et signé par les Parties. En l’absence de toute réserve du Client, la signature de ce procès-verbal vaudra recette.

5. Accès à la Plateforme

Le Client est entièrement responsable de l’utilisation et de la préservation des identifiant et mot de passe qui lui sont fournis pour accéder à la Plateforme. Le Client s’engage à tout mettre en œuvre pour conserver secrets ces identifiant et mot de passe, et à ne les divulguer à quiconque, à l’exception des Utilisateurs concernés. Le Client se porte fort du respect de ces impératifs par les Utilisateurs de la Plateforme. Afin de préserver le caractère confidentiel des identifiant et mot de passe, le Client et les Utilisateurs sont invités à se déconnecter de la Plateforme à la fin de chaque session de connexion.Toute perte ou divulgation involontaire ou non d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance de l’identifiant ou du mot de passe devra être immédiatement signalée par écrit à POCKETCAMP, afin que ce dernier procède à la génération d’un nouvel identifiant et/ou d’un nouveau mot de passe. POCKETCAMP ne pourra être tenue responsable en cas de dommages liés à la perte ou à la divulgation de l’identifiantet du mot de passe.

6. Conditions financières

Prix: Sauf dispositions spécifiques prévues au Bon de commande, le Client règle, à la signature des présentes et dèsrenouvellement de l’Abonnement, à terme à échoir, le prix dont le montant est indiqué au Bon de commande. Toute année commencée est due dans son intégralité.
Les prix s’entendent hors taxes, les droits et taxes applicables étant facturés en sus et étant ceux en vigueur au jour dela facturation.
L’accès à la Plateforme est subordonné au paiement complet du montant des sommes dues par le Client.Le Client fait son affaire du paiement de tout frais ou dépense lié(e) à l’utilisation de la Plateforme, y compris les fraisfacturés par le fournisseur d’accès pour l’utilisation du réseau et le partage de données. Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction du nombre d’Abonnements,en une seule fois et un seul lieu ou de la régularité de ses Abonnements dans les conditions et modalités prévues aux présentes Conditions générales.

Modalités de règlement: Les règlements se font, de manière privilégiée, par virement ou prélèvement annuel. Dans cette optique, le Clients’engage, à première demande, à signer et à produire tout document nécessaire pour favoriser la mise en place de cemode de paiement en faveur de POCKETCAMP.De façon ponctuelle, le paiement par chèque peut être accepté, le paiement étant alors considéré comme effectif dès lors que les fonds sont reçus sur le compte bancaire de POCKETCAMP.

Les factures sont payables sous quinze (15) jours à compter de leur réception et, en cas de recours au moyen de lettrede change relevé (LCR), au terme de l’échéance de celle-ci. Tout paiement par compensation est exclu. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement. Le Client ne pourras’accorder un escompte de sa propre initiative.

7. Pénalités de retard
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Le défaut de paiement à l’échéance des sommes dues entraînera, nonobstant la mise en jeu des clauses « Suspension» et/ou « Résiliation anticipée », de plein droit et du seul fait de l’arrivée du terme :
- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu ;
- La facturation d’un intérêt de retard correspondant aux sommes dues par le Client augmentées d’un tauxannuel de 25%. Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, les pénalités de retard sont dues à défaut derèglement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. En sus, une pénalité forfaitaire de 40 euros sera due à POCKETCAMP, sauf à ce que cette dernière justifie de frais supplémentaires.
Tout frais occasionné par le retour d’un effet ou d’un prélèvement impayé ainsi que tous les frais de recouvrement de quelque nature qu’ils soient,engagés par POCKETCAMP pour obtenir le paiement de la créance, seront ainsi à la charge du Client sur présentationdes justificatifs afférents.

8. Formation et assistance
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Selon la formule d’Abonnement souscrite, à compter de la signature du Bon de Commande par le Client ou de lavalidation de sa commande en ligne et sous réserve de sa propre acceptation, POCKETCAMP planifiera, en accord avecle Client et dans les meilleurs délais, une date d’intervention concernant la formation du ou des Utilisateurs quant à la prise en main et au fonctionnement de la Plateforme.Sauf stipulation expresse contraire contenue dans le Bon de Commande ou le récapitulatif de commande, la formationsera assurée à distance par visioconférence par un des formateurs de POCKETCAMP.Le Client bénéficie de l'assistance technique à distance gratuite de POCKETCAMP à l’exploitation de la plateforme,pendant toute la durée de l’Abonnement. Selon l’Abonnement souscrit, l’assistance se fera par courriel ou en hotline,de 9h à 12h et de 14h à 18h. Le Client est invité à consulter la description de son Abonnement pour plus d’information.

9. Maintenance
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POCKETCAMP se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme en tout ou partie notamment pour procéder àtoute opération de correction, de mise à jour ou de maintenance. POCKETCAMP ne peut en aucun cas être tenueresponsable de tout préjudice et/ou perte qui en résulterait pour le Client. Le Client veillera à effectuer ou faireeffectuer une sauvegarde régulière de ses données stockées sur la Plateforme et à ne pas utiliser la Plateforme en tantqu’outil habituel de ses données de réservation.Ainsi, des mises à jour évolutives ou correctives de la Plateforme pourront être mises en ligne aux fins d’améliorationdes Services et performances de la Plateforme ou aux fins de correction de bugs.En cas de maintenance programmée pendant la journée, un message est transmis au Client au moins 24 heures enavance. Le jour dit, une alerte s’affichera afin d’informer l’Utilisateur de ce qu’une maintenance est en cours deréalisation. Une maintenance ainsi prévue est susceptible de ralentir ou suspendre le service jusqu’à soixante (60)minutes.

10. Conservation de l’historique
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Les informations relatives au séjour d’un usager du Client seront conservées sur l’interface tant que l’Abonnement seraen cours et que l’usager n’aura pas émis le souhait de ne plus voir ses données personnelles traitées par le Client. L’exploitation ultérieure de ces informations se fait sous la responsabilité exclusive du Client.

11. Responsabilité
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Obligation de moyens à la charge de POCKETCAMP
‍Les parties conviennent expressément que POCKETCAMP est tenue, pour l’exécution de l’ensemble des Services visésaux présentes Conditions générales, d’une obligation de moyens. Il s’engage en conséquence à faire ses meilleursefforts afin de fournir les Services souscrits par le Client.
Fonctionnement de la plateforme en mode SaaS
Le Client déclare connaître les caractéristiques d’Internet et reconnaît ses limites et notamment que :- les transmissions de données sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-cicirculant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés àcertaines périodes de la journée ;- les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi lacommunication des identifiants, mots de passe et plus généralement de toutes informations à caractère sensible esteffectuée par les Utilisateurs aux risques et périls du Client. Compte tenu des aléas techniques liés au fonctionnement décentralisé du réseau Internet, POCKETCAMP ne fournitaucune garantie de continuité de service ou d’absence d’erreurs de la Plateforme.De même, le Client reconnaît que la Plateforme est susceptible de comporter des bugs et qu’il n’est pas possible degarantir un fonctionnement continu sans erreur. Les dysfonctionnements mineurs (bugs n’altérant pas lefonctionnement correct de la Plateforme) seront réglés à l’occasion de la plus prochaine mise à jour de la Plateforme,sous réserve d’un délai incompressible de 3 jours.POCKETCAMP n’est pas responsable si un quelconque dysfonctionnement du réseau Internet (défaillance, panne,difficulté, interruption de fonctionnement, etc.), indépendant de sa volonté, empêche notamment l’accès à la Plateforme.
‍Intervention de POCKETCAMP
Les bugs altérant le fonctionnement de la Plateforme tel que prévu dans la documentation seront traités dans lesconditions de prise en charge suivantes :
- Dans les 24 heures ouvrées après avoir été saisie du dysfonctionnement, un diagnostic sera effectué par POCKETCAMP pour déterminer les causes du dysfonctionnement ;
- POCKETCAMP s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la correction soit effectuée dans les délais lesplus brefs, selon la nature de la panne.Dans le cas où le dysfonctionnement de la Plateforme serait dû, directement ou indirectement, à une raison extérieureà celle-ci, et notamment une utilisation selon des modalités ou à des fins pour lesquelles elle n’est pas conçue ou quine sont pas autorisées, des problèmes de qualité du courant électrique ou un usage contraire aux instructions,POCKETCAMP ne sera pas tenue par son obligation d’intervention ci-dessus mentionnée.
Responsabilité du Client
POCKETCAMP n’est pas responsable dès lors que le fonctionnement correct de la Plateforme serait empêché à raisonde la présence d’un virus, malware, cheval de Troie ou autre programme malveillant installé sur le matériel du Client. Ilappartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres matériels, données etlogiciels de la contamination par d'éventuels virus informatiques et autres éléments invasifs et nuisibles au bonfonctionnement de son matériel et de la Plateforme.Le Client est responsable de l’exactitude, la sincérité et la véracité des informations qui sont fournies à POCKETCAMP.POCKETCAMP ne saurait être tenue responsable en raison d’une erreur dans la saisie de ces informations.Le Client est seul responsable de l’utilisation et de l’exploitation qu’il fait qui est faite par lui et les Utilisateurs de laPlateforme et des Services ainsi que du contenu qui y est saisi. Le Client est responsable du respect des conditionsgénérales d’utilisation de la Plateforme accessibles en permanence depuis cette dernière et auxquelles il souscrit à lasignature de présentes.A ce titre, il est notamment responsable, pour lui et ses Utilisateurs :- du contenu produit par lui ou ses Utilisateurs et/ou qu’ils valident par le biais de la Plateforme, et notammentdu respect des bonnes mœurs dudit contenu;- de l’adéquation du contenu aux lois et aux règlements notamment en matière de protection des mineurs, derépression de l'apologie des crimes contre l'humanité, d'incitation à la haine raciale ainsi que de pornographie enfantine, d'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine et du respect de la personne humaine et ;- du respect des droits des tiers notamment en matière de Propriété Intellectuelle. De même, le Client garantit notamment que la Plateforme ne sera aucunement utilisée pour renseigner descommentaires constituants :
- des messages à caractère pornographique, raciste, xénophobe, révisionniste, faisant l'apologie de crime deguerre, discriminant ou incitant à la haine qu’elle soit à l'encontre d'une personne, d'un groupe de personnes en raisonde leur origine, leur genre, leur ethnie, leur croyance ou leur mode de vie ;
- des messages à caractère injurieux, diffamatoire, violent, menaçant, au contenu choquant ou portant atteinteà la dignité humaine ;
- des messages portant atteinte aux droits de la propriété intellectuelle, au droit à l'image et au respect à la vieprivée ;
- de manière générale, des messages contraires aux lois et règlements en vigueur en France.

Le Client s’interdit d’utiliser quelque faille ou bug informatique que ce soit pour obtenir des avantages dans l’utilisationde la Plateforme de POCKETCAMP. De même, le Client s’engage à avertir immédiatement POCKETCAMP lorsqu’il constate une faille ou une erreur sur la Plateforme.Le Client s’engage à ne pas utiliser la Plateforme de POCKETCAMP d'une manière qui puisse la rendre inaccessible,l’endommager ou l’empêcher de fonctionner. POCKETCAMP ne pourra être tenue responsable en cas d’atteinte, par le Client ou les Utilisateurs, à la législation ouaux droits des tiers dans le cadre de cette utilisation et de cette exploitation. POCKETCAMP ne sera pas responsable des dommages causés au Client, à des tiers et/ou à leurs équipements du faitde la connexion ou de l’utilisation de la Plateforme.La responsabilité de POCKETCAMP ne peut être engagée si :- Le Client n’a pas lui-même respecté l’intégralité des obligations à sa charge, telles que prévues aux présenteset au Bon de commande ;- En cas d’erreur ou de négligence de la part du Client, d’un Utilisateur, de l’un de ses employés, ou d’un tiersmandaté par lui ;- En cas de non-respect des préconisations de POCKETCAMP par le Client, un Utilisateur, ses employés ou d’untiers mandaté par lui ;- En cas de dysfonctionnement et d’absence de fonctionnement de la Plateforme sur toute version antérieure àla version la plus récente des systèmes d’exploitation pour ordinateurs, tablettes ou smartphones.
Exclusion de responsabilité
POCKETCAMP exclut toute responsabilité, à quelque titre que ce soit, pour les dommages indirects tels que manque àgagner, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, d’actions commerciales, atteinte à l’image de marque, préjudice commercial ou financier, augmentationde frais généraux, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence del’Abonnement, quand bien même POCKETCAMP en aurait été préalablement avisée, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet de l’Abonnement. Il appartient au Client de se prémunir contre lesrisques de dommages aux fichiers, mémoire d’ordinateur ou support de stockage ou à tout document, matériel ouprogramme qu’il aurait pu confier à POCKETCAMP dans le cadre des services à exécuter en constituant un double del’ensemble des documents, fichiers et supports.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de POCKETCAMP serait retenue à quelque titre que ce soit,le montant total des indemnités que POCKETCAMP pourrait être amenée à verser au Client ne pourra excéder lemontant hors taxes perçu par POCKETCAMP au titre de l’Abonnement concerné et ce, quels que soient le fondementjuridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

12. Assurance
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Chacune des parties déclare être assurée auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour toutes lesconséquences dommageables des actes dont elle pourrait être tenue responsable au titre de l’Abonnement.

13. Confidentialité
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Sont considérés comme confidentiels par chacune des parties, à l’égard de l’autre et des membres de son personnel lesavoir-faire auquel la partie à recours pour les besoins de la mise en œuvre du Contrat, ainsi que les informations,documents de toute nature, quels que soient le support et la forme utilisés pour leur transmission transmis à l’autrepartie et relatifs à la nature, le fonctionnement, la mise en œuvre et l’étendue de l’activité de la partie procédant à ladivulgation.De convention expresse, il est entendu entre les parties que tous les aspects relatifs aux Services, à l’Abonnement, aufonctionnement de la Plateforme et plus généralement tout élément méthodologique ou de savoir-faire transmis parPOCKETCAMP au Client et aux Utilisateurs dans le cadre de l’Abonnement (et particulièrement à l’occasion de la formation à l’utilisation) sont confidentiels.Chacune des parties s’engage à ce que les informations qu’elle reçoit pour l’exécution du Contrat de la part de l’autrepartie :- Soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précautionet de protection qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance ;
- Ne soient transmises de manière interne qu’aux seuls membres de son personnel ayant nécessairement à connaître le contenu pour l’exécution du présent Contrat, et à veiller à ce que ces informations ne puissent êtreutilisées par ces personnes que dans ce seul cadre au moyen d’un accord de confidentialité contenant des dispositionséquivalentes auxprésentes ;
- Ne soient ni divulguées, ni susceptibles de l’être, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit etsous quelque forme que ce soit ;
- Ne soient pas utilisées en tout ou partie pour quelque cause que ce soit à d'autres fins que la réalisation duprésent Contrat. Chacune des parties se porte fort du respect des obligations stipulées ci-dessus par les membres de son personnelauquel elle aura divulgué lesdites informations.
Dans le cas où l’une des parties aurait été autorisée par l’autre partie à communiquer des informations confidentiellesà un tiers, cette partie se porte également fort du respect par ce tiers des obligations de confidentialité visées auprésent Contrat. En conséquence, ladite partie serait responsable de tout manquement commis par les personnes dontelle s'est portée fort. Le présent article ne s'applique pas aux éléments d'information :
- Qui étaient dans le domaine public au moment de leur divulgation ou sont tombées dans le domaine publicsans qu'il y ait eu contravention au présent Contrat ou à un quelconque autre engagement de confidentialité ;
- Dont la partie concernée pourra prouver qu'ils étaient en sa possession antérieurement à la date d'effet du présent Contrat et ce de manière licite ;
- Qui résultent de développements internes menés par la partie concernée sans utilisation d'informations confidentielles au sens du présent article ;
- Qui sont communiqués à la partie réceptrice ou à ses collaborateurs ou employés par des tiers aux présentessans qu'il y ait contravention au présent article ou à un quelconque autre engagement de confidentialité. Les dispositions du présent article demeurent en vigueur pendant toute la durée du Contrat liant les parties et unedurée de deux (2) ans à compter de l'expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit.

14. Suspension
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POCKETCAMP se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme, en l’absence de paiement après mise endemeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse plus de dix (10) jours après saréception, et ce jusqu’au règlement de la facture en souffrance, sans que cette suspension puisse être considéréecomme une résiliation, et sans préjudice du droit pour POCKETCAMP de poursuivre le recouvrement des sommes dues et des dommages et intérêts éventuellement dus. De manière générale, l’exécution de toute nouvelle commande ou la mise en place de tout nouvel Abonnement ouprorogation est subordonnée à l’absence de créance irrecouvrée de POCKETCAMP à l’encontre du Client, de quelque nature que ce soit. En cas de violation par le Client ou un Utilisateur de l’une quelconque des dispositions des conditions généralesd’utilisation de la Plateforme ainsi que, pour le Client, des présentes, POCKETCAMP se réserve le droit de suspendretemporairement ou définitivement, sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, l’Accès concerné, sansdédommagement. A ce titre, toute nouvelle demande d’inscription pour le Client ou l’Utilisateur en cause pourra êtrebloquée. Ces sanctions pourront être appliquées sans préjudice de toute poursuite, pénale ou civile, dont l’Utilisateur ou le Clientpourrait faire l’objet de la part des autorités publiques, de tiers, de POCKETCAMP ou du Client lui-même.

15. Durée
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Sauf stipulation expresse contraire contenue dans le Bon de Commande ou le récapitulatif de commande,l’Abonnement est conclu pour une durée d’une (1) année tacitement reconductible par périodes successiveséquivalentes d’une (1) année, à défaut de notification par l’une des parties au moins trois (3) mois avant l’expiration dechacune des périodes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

16. Résiliation anticipée
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En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations en regard de la fourniture des Accès, du respect desconditions générales d’utilisation, de respect des dispositions afférentes à la licence d’utilisation et aux droits depropriété intellectuelle, à la confidentialité, à la cession du Contrat, ou au paiement à l’échéance convenue, non réparédans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réceptionnotifiant le manquement, l’autre partie pourra résilier immédiatement et de plein droit l’Abonnement.La résiliation interviendra sans préjudice de tout autre droit ou action dont la partie victime de la défaillance pourrait seprévaloir à l’encontre de la partie fautive aux fins notamment de réparation de son préjudice.En cas de résiliation de l’Abonnement, les sommes versées resteront à POCKETCAMP. En cas de paiement à terme échuspécifiquement convenu, le Client reste tenu du paiement de l’intégralité de l’Abonnement jusqu’à la date d’effet de larésiliation et du paiement de toutes factures dues à POCKETCAMP et restées impayées nonobstant la prise d’effet de larésiliation.En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, lesAbonnements en cours pourront être résiliés conformément aux dispositions légales en vigueur.En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, le Client devra restituerimmédiatement le Matériel, tous les frais afférents au transport en retour étant à la charge exclusive du Client.CLAUSE PÉNALE :En cas de résiliation de l’Abonnement du fait du client, POCKETCAMP conservera les sommes d’ores et déjà versées àtitre de dédommagement, et le Client devra s’acquitter d’une indemnité égale à vingt-cinq pourcent (25%) du montanttotal hors taxes de l’Abonnement, sans préjudice de toute action en responsabilité visant à obtenir réparation de latotalité du préjudice subi si celui-ci devait s’avérer supérieur au montant de la clause pénale. La pénalité est indivisibleet acquise à POCKETCAMP, quand bien même la résolution de l’Abonnement serait demandée en justice.

17. Imprévision
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En cas de survenance d'événements imprévisibles ou exclus par les prévisions qu'ont admis les parties et qui auraientpour effet de bouleverser le contexte politique, administratif, économique ou technique, imposant à l'une des partiesune charge inéquitable découlant du présent Contrat, celles-ci se consulteront aux fins de trouver en commun lesajustements équitables ou les modifications éventuelles à apporter d'un commun accord au présent Contrat.

18. Force Majeure
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En aucun cas, les parties ne pourront être tenues pour responsables des manquements ou retards dans l’exécution del’Abonnement dus à l’un des cas de force majeure définis par l’article 1218 du Code civil et retenus par lajurisprudence des cours et tribunaux français.La survenance d’un cas de force majeure suspend l’Abonnement, à l'exception de l'obligation pour le Client de payerles sommes dues jusqu’au jour de la survenance du cas de force majeure.Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée de trente (30) jours, l’Abonnement pourra être résiliéimmédiatement et de plein droit, sans formalité judiciaire, par l’une ou l’autre des parties, moyennant l’envoi d’unelettre recommandée avec accusé de réception.

19. Propriété intellectuelle
‍
Licence d’utilisationPOCKETCAMP accorde au Client une licence non-exclusive, limitée à l'accès à la Plateforme pour une utilisationconforme à sa destination, exclusivement privée (pour les besoins de son seul fonctionnement et la gestion de sespropres réservations) et personnelle (limitée à un usage par ses préposés dûment habilités à cet effet).En aucun cas, le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de la Plateforme sans l'autorisationécrite et préalable de POCKETCAMP.La licence accordée par POCKETCAMP ne permet en aucun cas au Client de procéder à une quelconque utilisationcommerciale de la Plateforme et/ou de tout ou partie de son contenu en dehors des cas expressément prévus à ceteffet par les Services.Propriété de la Plateforme et des éléments mis à dispositionTous les droits de propriété intellectuelle et autres droits liés à la Plateforme, y compris les droits d’auteur, les marques,les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle ouautres, sont et restent la propriété exclusive de POCKETCAMP et, pour les technologies ou biens sous licence, de leursauteurs et/ou propriétaires.Spécialement, la société POCKETCAMP est titulaire de tous les droits afférents au nom « Pocket Camp » ainsi qu’à toutlogo, graphisme ou signe distinctif y attaché.La société POCKETCAMP garantit qu'elle est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant decommercialiser l’Abonnement et que l’octroi des droits afférents à celui-ci ne sont pas susceptibles de porter atteinteaux droits de tiers. Elle garantit de même que la Plateforme n'est constitutive en tout ou en partie ni de contrefaçon, nide concurrence déloyale.Le Client reconnaît l’existence de ces droits de propriété et de propriété intellectuelle, et ne prendra aucune mesurevisant à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits dePOCKETCAMP.A ce titre, le Client s’interdit expressément de reproduire, copier, traduire, transcrire, modifier, adapter, fusionnercompléter, altérer ou copier, d’une quelconque manière, en tout ou partie, la Plateforme ou l’un quelconque deséléments de celle-ci, que ce soit sa partie logicielle, Base de données ou autre.Le Client s’engage à ne pas contester la qualité d'auteur et de propriétaire de POCKETCAMP en ce qui concerne laPlateforme ou l’un quelconque de ses éléments.Aucune disposition des présentes Conditions générales ne pourra être interprétée comme conférant des droits dequelque nature que ce soit au Client autres que ceux qui lui sont accordés expressément au titre des présentes. Saufaccord dérogatoire exprès entre les parties, POCKETCAMP se réserve tous les droits qui n'ont pas été expressémentconcédés au titre des présentes.POCKETCAMP garantit au Client une jouissance paisible de la Plateforme, de son fait personnel. Le Client n’est pas autorisé à intervenir de quelque manière que ce soit sur la Plateforme ou l’un quelconque de seséléments en dehors des options spécifiquement prévues à cet effet sur l’interface.Le Client s’engage à ne pas utiliser la Plateforme dans un but commercial, de ne pas louer, prêter, vendre, publier,proposer de licence ou sous-licence, distribuer, attribuer ou transférer de quelque manière tout ou partie de la Plateforme à un tiers quel qu’il soit sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de POCKETCAMP qui peut laconditionner à une contrepartie financière. POCKETCAMP est, en sa qualité de producteur de la base de données exploitée par la Plateforme, titulaire del’ensemble des droits afférents à celle-ci. Conformément et dans la limite des dispositions de l’article L.342-1 du Codede la propriété intellectuelle, POCKETCAMP interdit l’extraction et la réutilisation de tout ou partie du contenu de saPlateforme et de la base de données y attachée.

20. Décompilation
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Par principe, le Client n’est pas autorisé à décompiler la Plateforme hors cadre spécifiquement prévu par la loi.Avant toute opération de décompilation, celle-ci ne pouvant intervenir que dans le cadre autorisé par la loi, le Clientdoit dans un premier temps avertir POCKETCAMP afin que cette dernière transmette les informations nécessaires à laréalisation de l’interopérabilité recherchée.POCKETCAMP dispose de 15 jours ouvrés pour s’exécuter. Aucune opération de décompilation ne doit être effectuéependant cette période ou si POCKETCAMP transmet toute information nécessaire à la réalisation de l’interopérabilité.Les informations relatives à la décompilation ne doivent être divulguées à aucun tiers et le Client s’assurera du respectde cette interdiction par ses Utilisateurs, employés et partenaires. Elles ne peuvent être utilisées à d’autres fins quel’interopérabilité. Aucune opération ne saurait ainsi être réalisée aux fins de reproduire le principe de la Plateformeet/ou ses Services au sein d’une Plateforme concurrente de POCKETCAMP, existante ou à développer.

21. Référence commerciale
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Sauf stipulation expresse contraire, le Client autorise POCKETCAMP à le citer à titre de référence dans l’ensemble de sadocumentation commerciale, ainsi que sur son site Internet.

22. Cession
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L’Abonnement est conclu « intuitu personae » entre POCKETCAMP et le Client, et les droits et/ou obligations qui y sontdéfinis ne seront en aucun cas cédés, vendus ou transférés, ou ne feront en aucun cas l’objet d’une novation, d’unedélégation, en tout ou en partie, par l’une des Parties sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.Par dérogation à ce qui précède, il est convenu que POCKETCAMP dispose néanmoins du droit de céder ou transférertout ou partie de l’Abonnement à l’une de ses filiales ou à toute entité juridique contrôlée directement ouindirectement par lui au sens de l’article L.2333 du Code du commerce. POCKETCAMP dispose aussi du droit de soustraiter tout ou partie de l’Abonnement.

23. Données personnelles
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(a) Au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protectiondes personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de cesdonnées (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »), le Client est responsable de touttraitement des données à caractère personnel de ses vacanciers via la Plateforme et POCKETCAMP est son soustraitant. Les responsabilités respectives des parties par rapport à ces traitements sont détaillées en annexe aux -présentes Conditions générales.Il est précisé que, en ce qui concerne l’éventuelle utilisation ultérieure et non liée au Contrat par le vacancier del’application, POCKETCAMP sera responsable du traitement indépendant. Dans cette hypothèse les données à caractèrepersonnel traitées par POCKETCAMP en tant que responsable du traitement ne seront pas considérées comme étantdes Données Vacanciers au sens de l’Article I de l’Annexe à ces Conditions générales.Pour tout autre traitement de données à caractère personnel lié au Contrat, chaque partie est responsable indépendantpour ses propres traitements et doit assumer ses propres responsabilités pour la conformité à la réglementationapplicable de ses pratiques de collecte, de traitement et de transfert de données à caractère personnel.(b) A ce titre, chaque partie qui communique des données à caractère personnel à l’autre garantit que celles-ci ont étécollectées de manière conforme à la réglementation applicable. Le Client s’engage à informer les personnes dont ilcommunique les données à caractère personnel à POCKETCAMP du fait que leurs données peuvent être traitées parPOCKETCAMP et, plus généralement, du contenu du présent article 23(b).POCKETCAMP est susceptible de collecter et de traiter les données à caractère personnel du Client (lorsque celui-ci estune personne physique) et des membres de son personnel (notamment les Utilisateurs) aux fins de suivi de l’exécutiondu Contrat et de ses suites. La base juridique de ces traitements est l’intérêt légitime de POCKETCAMP à assurer labonne exécution du Contrat, ou, lorsque le Client est une personne physique, la nécessité de l’exécution du contratavec lui.Afin d’assurer le traitement efficace et la sécurité des données à caractère personnel qu’elle traite, POCKETCAMP peutles communiquer à des sous-traitants, notamment en matière de gestion informatique. Dans des circonstancesparticulières, POCKETCAMP peut communiquer lesdites données à d’autres tiers, notamment du fait de la loi et/oud’une requête des autorités publiques, afin de protéger les droits de POCKETCAMP ou en cas de restructuration oucession de POCKETCAMP. POCKETCAMP stockera les données à caractère personnel qui lui sont communiquées par leClient sur des serveurs situés dans l’Union européenne (hormis certaines fonctionnalités spécifiques dans le cadre dutraitement des données des usagers via la plateforme, décrites en annexe) pendant la durée nécessaire au respect deses obligations et à la sauvegarde de ses droits et ses intérêts, en prenant en compte notamment les périodes deprescription civile et pénale applicables, les recommandations de la CNIL, les exigences réglementaires applicables etles normes de l’industrie.En application des dispositions réglementaires et légales en vigueur, les personnes physiques dont les données àcaractère personnel sont traitées par POCKETCAMP dans le cadre du Contrat disposent du droit de demander àPOCKETCAMP l’accès, la rectification et/ou l’effacement de leurs données à caractère personnel, de demander unelimitation du traitement de leurs données à caractère personnel, de s’opposer au traitement de leurs données àcaractère personnel par POCKETCAMP et du droit à la portabilité de leurs données à caractère personnel.Pour toute question concernant le traitement de vos données à caractère personnel par POCKETCAMP, vous pouvezprendre contact avec son délégué à la protection des données (« data protection officer », ou « DPO ») par e-mail àdpo@pocketcamp.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : WEWORK - 198 avenue de France – 75013 PARIS. Lespersonnes concernées bénéficient également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationalede l’Informatique et des Libertés (CNIL).

24. Collaboration générale
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Le Client s’engage à collaborer activement avec POCKETCAMP dans le cadre de l’exécution des Services et s’engagenotamment à : Communiquer spontanément et à première demande de POCKETCAMP, les informations et les documentsnécessaires à l’exécution des services par POCKETCAMP, et notamment les documents techniques ; Désigner un Cadre référent et, le cas échéant, informer POCKETCAMP de tout changement à cet égard, et ce,avec un préavis suffisant au regard des Services contractés.25. Non débauchageLe Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de POCKETCAMP pendant toute la durée desrelations contractuelles, et pendant une durée de douze mois à compter de la cessation des relations contractuelles.En cas de non-respect par le Client de ses obligations, celui-ci s’engage à verser à POCKETCAMP une pénalité égale àdouze mois du dernier salaire brut mensuel de la ou des personnes en cause.

26. Prescription contractuelle
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A l’exception de toute action qui pourrait être intentée par POCKETCAMP à l’encontre du Client en cas de défaut depaiement des sommes dues au titre de l’exécution des services objet des présentes, et sauf dispositions contrairesd'ordre public, les parties s'interdisent mutuellement d'intenter une action contre l'autre plus d’un (1) an aprèsl'apparition de son fait générateur.

27. Dispositions Générales
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Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales, ou une partie d’entre elles, s’avérait nulle auregard d’un règlement, d’une loi en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputéenon écrite, mais n’entraînera pas la nullité des Conditions générales dans leur ensemble, ni celle de la clauseseulement partiellement concernée.Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une stipulationdes présentes Conditions générales ne pourra être considérée comme une renonciation aux droits détenus par cettePartie.

28. Intégralité
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Le Contrat composé des présentes Conditions générales, du Bon de commande signé, des conditions généralesd’utilisation, des éventuelles conditions particulières correspondant aux services associés ainsi que, le cas échéant, deschartes qualité en vigueur, exprime l’intégralité des obligations des parties.Aucun autre document technique, publicitaire ou commercial, aucune correspondance antérieure à la signature duContrat ne pourra engendrer d’obligation à la charge de l’une ou l’autre des parties.

29. Modification
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POCKETCAMP peut modifier à tout moment les présentes Conditions générales, notamment pour se conformer à unedisposition légale. Dans un tel cas, pour les Abonnements en cours, sauf urgence imposant une mise en œuvreimmédiate, la version applicable sera celle en vigueur au jour de la souscription de l’Abonnement par le Client.En revanche, le Client devra accepter les nouvelles Conditions générales lors de la prorogation de l’Abonnement auprèsde POCKETCAMP. Le Client sera averti de ces changements au moins 2 (deux) mois avant la mise en application. LeClient dispose alors de la faculté dans ce délai, de refuser l’application de ces changements par Lettre recommandéeavec avis de réception, reçue par POCKETCAMP au plus tard, au terme du délai de 2 (deux) mois visé ci- dessus. Danscette hypothèse, les services se poursuivront jusqu’à l’échéance visée au Bon de commande sans renouvellement etce, par dérogation aux dispositions des conditions particulières qui organisent la durée des différents Services proposéspar POCKETCAMP.

30. Convention de preuve
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L'ensemble des courriers électroniques échangés entre les parties a valeur de preuve et leur sera opposable.Les parties reconnaissent par ailleurs que les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de POCKETCAMP seront conservés dans des conditions de sécurité et considérés comme une preuve de communicationintervenue entre les parties.L'archivage et le stockage des accès aux services sont effectués sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

31. Litiges
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Le Contrat est soumis à la loi française.Les parties s’efforceront de se rencontrer aux fins d’évoquer tout point litigieux entre elles. Si malgré leurs efforts, lesparties ne parviennent pas à une solution amiable, elles pourront soumettre leur litige au juge dans les conditions quisuivent.
EN CAS DE LITIGE NON RÉGLÉ AMIABLEMENT, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DECOMMERCE DE SAINT-NAZAIRE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊMEPOUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PARREQUÊTE.
A ………………………………………………Le …………………….………………………Le Client(« Bon pour accord » + signature et tampon)

ANNEXE – SOUS-TRAITANCE ET PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
I. OBJET

Dans le cadre du Contrat, la Plateforme de POCKETCAMP est utilisée afin de traiter les données à caractère personneldes Vacanciers (tels que définis à l’article II(a) ci-dessous).Dans ce contexte, le Client est le responsable de tout traitement des données à caractère personnel des Vacanciers (ciaprès, les « Données Vacanciers ») et POCKETCAMP est le sous-traitant, au sens du Règlement (UE) 2016/679 duParlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard dutraitement des données à caractère personnelet à la libre circulation de ces données (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).
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La présente Annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles POCKETCAMP s’engage à effectuer pour lecompte du Client, les opérations de traitement des Données Vacanciers nécessaires à l’exécution du Contrat.A ce titre, chacune des parties s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de donnéesà caractère personnel et, en particulier, le RGPD.

II. DESCRIPTION DU TRAITEMENT FAISANT L’OBJET DE LA SOUS-TRAITANCE
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POCKETCAMP est autorisé à traiter pour le compte du Client les Données Vacanciers nécessaires pour fournir lesservices de gestion de la réservation de séjour et services annexes tels que souscrits au titre du Contrat auquel laprésent Annexe est jointe et est réputée faire partie intégrante.(a) Les catégories de personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel sont :
Toute personne ayant réservé un séjour avec le Client ; Toute autre personne physique bénéficiant d’un séjour avec le Client et dont les données à caractèrepersonnel sont traitées dans la Plateforme (hormis les Cadres référents et Utilisateurs du Client) ;(Ensemble dénommés dans cette Annexe, les « Vacanciers »).(b) Les types de données à caractère personnel traitées sont : Les données d’identification : notamment le nom, le prénom, l’adresse, la date de naissance, le mot de passeet le code d’accès de la personne concernée ; L’immatriculation du véhicule de la personne concernée ; Les données de contact : notamment l’adresse e-mail et le numéro de téléphone ; Les données de connexion, notamment l’adresse IP ou l’identifiant de l’appareil mobile de la personneconcernée ; Et toute autre catégorie de Données Personnelle communiquée par le Client ou le Vacancier via la Plateforme.(c) La nature des opérations réalisées sur les Données Vacanciers comprend notamment : La sauvegarde dans la plateforme des informations relatives au Vacancier et à son séjour, saisies par le Client ou directement par le Vacancier ; La mise à disposition du Vacancier de l’application, permettant une gestion interactive de son séjour, et parconséquent le traitement par POCKETCAMP des informations concernant l’utilisation de l’application par leVacancier ; Et plus globalement toute opération de traitement effectuée via la Plateforme dans le contexte desprestations prévues par le Contrat.(d) Les finalités du traitement sont les suivantes : Le suivi de la réservation faite par le Vacancier ; Le suivi du déroulement du séjour ; La réservation de places pour les manifestations organisées ; Et plus globalement, l’exécution par POCKETCAMP de ses obligations en vertu du Contrat.

III. OBLIGATIONS DE POCKETCAMP VIS-A-VIS DU CLIENT
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1. GénéralitésPOCKETCAMP s'engage à : traiter les Données Vacanciers uniquement pour les finalités détaillées à l’article II(d) de la présente annexe ; ne traiter les Données Vacanciers que conformément aux instructions documentées du Client figurant au seindu Contrat ou dans toute correspondance écrite spécifique ultérieure, y compris en ce qui concerne lestransferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou auprès d’une organisation internationale (àl’exception du cas où POCKETCAMP est tenu de procéder à un traitement des Données Vacanciers en vertu dudroit de l’Union européenne ou d’un État membre) ; informer le Client, avant que le traitement ne soit mis en place, lorsqu’il est tenu de procéder à un transfert dedonnées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union européenne oudu droit de l’État membre auquel il est soumis, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour desmotifs importants d'intérêt public ; informer immédiatement le Client, s’il considère qu’une instruction de ce dernier constitue une violation duRGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union européenne ou du droit des États membres relative à laprotection des données ; veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présentContrat, s’engagent à respecter la confidentialité des Données Vacanciers ou soient soumises à une obligationlégale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des donnéesà caractère personnel ; prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection desdonnées dès la conception et de protection des données par défaut.
2. Sous-traitance ultérieureAfin de réaliser les traitements des Données Vacanciers nécessaires pour fournir au Client les prestations prévus par le Contrat, POCKETCAMP peut avoir recours à des sous-traitants ultérieurs, lesquels mèneront des activités de traitementsspécifiques pour le compte du Client. Le Client reconnaît ce fait et donne son accord général au recrutement de soustraitants ultérieurs, dans le respect du présent article
2.A ce titre, tout sous-traitant ultérieur sera tenu de respecter des obligations en matière de protection des données aumoins équivalentes à celles prévues dans le présent Contrat. A cet effet, ces obligations seront fixées au sein d’uncontrat ou tout autre acte juridique entre POCKETCAMP et le sous-traitant ultérieur. Dans ce cadre, POCKETCAMP s’assurera que le sous- traitant ultérieur présente les mêmes garanties que celles qui sont inscrites dans la présenteannexe et en tout état de cause des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques etorganisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD.En cas de modification prévue des sous-traitants ultérieurs, soit en raison du remplacement d’un sous-traitantultérieur, soit en raison du recrutement d’un nouveau sous-traitant ultérieur, POCKETCAMP en informera le Client aupréalable et le Client aura la possibilité d’émettre des objections à l ‘encontre des changements envisagés.Lorsque le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, POCKETCAMP demeure pleinement responsable devant le Client de l'exécution par le sous-traitant Ultérieur desdites obligations.
3. Base légale et collecte des Données VacanciersEn tant que responsable du traitement, il appartient au Client de s’assurer qu’il a une base légale valable au sens de larèglementation applicable permettant le traitement des Données Vacanciers et que toute Donnée Vacancier qu’ilcommunique à POCKETCAMP a été collectée de façon licite et loyale.
4. Droit d’information des personnes concernéesIl appartient au Client, en tant que responsable du traitement, de fournir aux Vacanciers une information complète envertu de la règlementation applicable, et notamment, selon le cas, des articles 13 et/ou 14 du RGPD.
5. Exercice des droits des personnesDans toute la mesure du possible et dans la limite de ce qui le concerne, POCKETCAMP apportera son aide au Clientafin que celui-ci puisse s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnesconcernées, à savoir le droit d’accès, le droit de rectification, le droit d’effacement et d’opposition, le droit à lalimitation du traitement, le droit à la portabilité des données et le droit de ne pas faire l’objet d’une décisionindividuelle automatisée (y compris le profilage).
6. Notification des violations de données à caractère personnelPOCKETCAMP notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoirpris connaissance et par le moyen suivant : E-mail au représentant légal, à l’adresse indiquée spécifiquement à ceteffet lors de la signature des présentes et aidera le Client à respecter ses éventuelles obligations de notification del’autorité de contrôle compétente et/ou de communication à la personne concernée par rapport à cette violation.
7. Aide du Sous-traitant dans le cadre du respect par le Responsable du traitement de ses obligationsCompte-tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition, POCKETCAMP apportera son aide auClient pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données et de la consultation préalable del’autorité de contrôle.
8. Mesures de sécuritéPOCKETCAMP s’engage, dans les conditions de l’article 32 du RGPD, à prendre toutes les mesures techniques etorganisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques pour les droits et libertés despersonnes concernées, ainsi qu’à aider le Client à satisfaire à ses propres obligations à cette égard par rapport autraitement des Données Vacanciers en vertu du présent Contrat.
9. Sort des Données VacanciersAu terme de la prestation de services relative au traitement des Données Vacanciers, POCKETCAMP s’engage àsupprimer toutes les Données Vacanciers dans les 10 jours suivant la fin du Contrat (à moins que le droit de l'Unioneuropéenne ou le droit applicable d’un l'État membre n'exige la conservation desdites données). Sur demande écritedu Client, POCKETCAMP renverra au Client toutes les Données Vacanciers préalablement à leur suppression dessystèmes de POCKETCAMP :
10. Délégué à la protection des donnéesPour toute question concernant le traitement de vos données à caractère personnel par POCKETCAMP, vous pouvezprendre contact avec son délégué à la protection des données (« data protection officer », ou « DPO ») par e-mail àdpo@pocketcamp.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : WEWORK - 198 avenue de France – 75013 PARIS. Les personnes concernées bénéficient également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationalede l’Informatique et des Libertés (CNIL).
11. Registre des catégories d’activités de traitement
POCKETCAMP déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour lecompte du Client comprenant : le nom et les coordonnées du Cient pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants ultérieurs et, lecas échéant, du délégué à la protection des données ; les catégories de traitements effectués pour le compte du Client ; le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisationinternationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le casdes transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection desdonnées, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ; dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques etorganisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :◦ la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;◦ des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantesdes systèmes et des services de traitement ;◦ des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-cidans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;◦ une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniqueset organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.12. Contrôle du respect des obligations de POCKETCAMPPOCKETCAMP met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires et toutes les informations nécessairespour démontrer le respect de toutes ses obligations prévues dans la présente annexe et permettre à ces fins laréalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et s’engage àcontribuer à ces audits.IV. OBLIGATIONS DU CLIENT VIS-A-VIS DE POCKETCAMPLe Client s’engage à :1. procurer à POCKETCAMP les données visées au II des présentes ;2. documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par POCKETCAMP ;3. veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPDsur la protection des données de la part de POCKETCAMP.